Version d'origine : acte du 07/02/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R0573-20240220 du 20/02/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/573
IntituléANNEXE V — DROITS DE PRODUCTION POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ D’HYDROFLUOROCARBONES
RéférenceAnnexe V du règlement (UE) 2024/573EUR-Lex →
Pour chaque producteur, les droits de production d’hydrofluorocarbones, exprimés en tonnes équivalent CO2, visés à l’article 14, paragraphe 3, sont calculés comme suit:
a) pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 60 % de la moyenne annuelle de sa production au cours de la période 2011-2013;
b) pour la période allant du 1er janvier 2029 au 31 décembre 2033, 30 % de la moyenne annuelle de sa production au cours de la période 2011-2013;
c) pour la période allant du 1er janvier 2034 au 31 décembre 2035, 20 % de la moyenne annuelle de sa production au cours de la période 2011-2013;
d) pour la période à partir du 1er janvier 2036, 15 % de la moyenne annuelle de sa production au cours de la période 2011-2013.
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