Article considérant 13

(13) Les appareils de refroidissement et de congélation sont largement tributaires des gaz à effet de serre fluorés pour leur bon fonctionnement et représentent l’une des principales catégories dans la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques. Conformément au principe du pollueur-payeur et pour assurer la bonne gestion des déchets de ces gaz nocifs, il importe que les obligations relatives à la responsabilité élargie des producteurs en cas de déchets d’équipements électriques et électroniques couvrent également la gestion des gaz à effet de serre fluorés contenus ou utilisés dans les déchets d’équipements électriques et électroniques. La directive 2012/19/UE impose des obligations financières aux producteurs de déchets d’équipements électriques et électroniques. Le présent règlement complète ladite directive en exigeant le financement de la collecte, du traitement, de la récupération, de l’élimination respectueuse de l’environnement, du recyclage, de la régénération ou de la destruction des gaz à effet de serre fluorés inscrits aux annexes I et II du présent règlement à partir des produits et équipements qui contiennent ces gaz, ou dont le fonctionnement est tributaire de ces gaz, et qui constituent des déchets d’équipements électriques et électroniques.