(15) Le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil et ses actes d’exécution fixent les règles relatives aux compétences et aux connaissances requises des personnes physiques qui assurent la maintenance ou l’entretien d’éléments d’aéronefs. Afin d’éviter les émissions inutiles de gaz à effet de serre fluorés dans ce secteur, notamment lors de l’installation, de la maintenance ou de l’entretien, de la réparation et de la récupération des équipements de réfrigération et de climatisation des aéronefs, il convient de couvrir les compétences requises lors du processus régulier d’actualisation des spécifications de certification et des autres spécifications détaillées, des moyens acceptables de mise en conformité et des documents d’orientation pour l’application dudit règlement.
Règlement (UE) 2024/573 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/573
RattachementRèglement (UE) 2024/573
Versionacte d'origine du 07/02/2024 (CELEX 32024R0573)
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