Article considérant 18

(18) Lorsque des solutions de substitution adéquates à l’utilisation de certains gaz à effet de serre fluorés sont disponibles, la mise sur le marché de nouveaux équipements de réfrigération, de climatisation et de lutte contre l’incendie qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement est tributaire de ces gaz, et de mousses et d’aérosols techniques qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés devrait être interdite. Sous réserve de conditions spécifiques, ces interdictions ne devraient pas s’appliquer aux pièces nécessaires à la réparation ou à l’entretien d’équipements existants déjà installés afin de continuer à pouvoir assurer la réparation et la maintenance de ces équipements pendant toute leur durée de vie. Lorsqu’il n’existe pas de solutions de substitution, ou lorsque ceux-ci ne peuvent pas être utilisés pour des raisons techniques ou de sécurité, ou lorsque le recours à ces solutions de substitution entraînerait des coûts disproportionnés, la Commission devrait pouvoir autoriser une exemption afin de permettre la mise sur le marché de ces produits et équipements pour une période maximale de quatre ans. Il devrait être possible de renouveler cette exemption si, après examen d’une nouvelle demande d’exemption motivée, la Commission conclut, par la procédure de comité, que des solutions de substitution ne sont toujours pas disponibles.