(19) La Commission devrait encourager les organisations européennes de normalisation à élaborer et à mettre à jour les normes harmonisées pertinentes pour assurer la bonne application des restrictions de mise sur le marché prévues par le présent règlement. Les États membres devraient veiller à ce que les normes de sécurité nationales et les codes de construction nationaux soient mis à jour afin de refléter les normes internationales et européennes pertinentes, y compris les normes 60335-2-89 et 60335-2-40 de la Commission électrotechnique internationale (IEC).
Règlement (UE) 2024/573 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/573
RattachementRèglement (UE) 2024/573
Versionacte d'origine du 07/02/2024 (CELEX 32024R0573)
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