(26) Afin de faciliter l’application des interdictions de mise sur le marché et des restrictions aux produits et équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement est tributaire de ces gaz, y compris lorsque ces produits et équipements sont mis sur le marché dans des conteneurs, il importe de prévoir les exigences nécessaires en matière d’étiquetage pour ces marchandises.
Règlement (UE) 2024/573 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/573
RattachementRèglement (UE) 2024/573
Versionacte d'origine du 07/02/2024 (CELEX 32024R0573)
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