(33) Afin de préserver la souplesse du marché des HFC en vrac, il devrait être possible pour les entreprises pour lesquelles une valeur de référence a été déterminée de transférer des quotas à d’autres producteurs ou importateurs dans l’Union ou à d’autres producteurs ou importateurs représentés dans l’Union par un représentant exclusif.
Règlement (UE) 2024/573 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/573
RattachementRèglement (UE) 2024/573
Versionacte d'origine du 07/02/2024 (CELEX 32024R0573)
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