Article considérant 34

(34) Un portail central appelé «F-gas» devrait être mis en place et géré par la Commission pour la gestion des quotas de mise sur le marché de HFC, l’enregistrement des entreprises concernées et la déclaration de toutes les substances et de tous les équipements mis sur le marché, en particulier lorsque les équipements ont été préchargés en HFC qui n’avaient pas été mis sur le marché avant d’être chargés. Afin de garantir que seuls les négociants effectifs puissent s’enregistrer sur le portail F-gas, il convient d’établir des conditions spécifiques. Un enregistrement valable sur le portail F-gas devrait constituer une licence, qui est une exigence essentielle prévue par le protocole pour la surveillance du commerce de HFC et la prévention des activités illégales à cet égard.