(40) Les autorités compétentes des États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la confiscation et la saisie, afin d’empêcher l’entrée illégale dans l’Union ou la sortie illégale de l’Union de gaz et produits ou équipements couverts par le présent règlement. La réexportation de gaz, produits ou équipements importés illégalement couverts par le présent règlement devrait, en tout état de cause, être interdite.
Règlement (UE) 2024/573 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/573
RattachementRèglement (UE) 2024/573
Versionacte d'origine du 07/02/2024 (CELEX 32024R0573)
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