(6) Il importe que le présent règlement garantisse que l’Union respecte à long terme les obligations internationales qui lui incombent au titre de l’amendement de Kigali, en particulier en ce qui concerne la réduction de la consommation et de la production de HFC et les exigences en matière de déclaration et de licences, notamment en introduisant une réduction progressive de la production et en prévoyant des étapes supplémentaires de réduction en ce qui concerne la mise sur le marché de HFC après 2030.
Règlement (UE) 2024/573 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/573
RattachementRèglement (UE) 2024/573
Versionacte d'origine du 07/02/2024 (CELEX 32024R0573)
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