(2) Toutefois, les formats techniques utilisés, conformément au règlement d’exécution (UE) 2017/1454, dans le cadre du premier exercice de notification des États membres se sont révélés insuffisants pour garantir la bonne qualité des rapports, entraînant des ambiguïtés et une sous-déclaration.
Règlement d’exécution (UE) 2024/574 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/574
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/574
Versionacte d'origine du 15/02/2024 (CELEX 32024R0574)
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