(4) En outre, la directive 2007/2/CE impose aux autorités publiques des États membres qu’elles mettent les séries de données géographiques à disposition, conformément aux règles de mise en œuvre sur les métadonnées, les services en réseau et l’interopérabilité des séries et services de données géographiques établies par le règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission, y compris les données spécifiées à l’annexe IV, section 18 («Répartition des espèces»), dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/574 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/574
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/574
Versionacte d'origine du 15/02/2024 (CELEX 32024R0574)
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