Règlement (UE) 2024/576 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/576
RattachementRèglement (UE) 2024/576
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024R0576)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) 2024/576EUR-Lex →

(11) Compte tenu de la gravité de la situation et en réaction à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, et tant que les actions illégales de la Fédération de Russie continuent de violer les règles impératives du droit international, y compris, notamment l’interdiction du recours à la force consacrée par l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies, ou du droit humanitaire international, il convient de maintenir en vigueur toutes les mesures imposées par l’Union. Il convient également de prendre des mesures exceptionnelles supplémentaires visant à soutenir l’Ukraine ainsi que son redressement et sa reconstruction, conformément aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, et en particulier à consolider et soutenir la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et les principes du droit international, y compris le droit international humanitaire, la préservation de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale et la protection de la population civile, ainsi qu’à aider les populations confrontées à des catastrophes d’origine humaine.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0576. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).