Article considérant 12

(12) Le 28 février 2022, le Conseil a adopté sa décision (PESC) 2022/335 modifiant la décision 2014/512/PESC pour interdire toutes transactions liées à la gestion des réserves et des avoirs de la Banque centrale de Russie, y compris les transactions avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou sur les instructions de la Banque centrale de Russie. Le 9 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/395 pour inclure pareille interdiction en ce qui concerne le National Wealth Fund russe (fonds souverain russe). L’interdiction est établie à l’article 1er bis, paragraphe 4, de la décision 2014/512/PESC et est également reflétée à l’article 5 bis, paragraphe 4, du règlement (UE) no 833/2014. Il résulte de cette interdiction que les avoirs concernés détenus par des établissements financiers dans les États membres sont «immobilisés».