(14) En ce qui concerne la coordination avec les partenaires, les dirigeants du G7 ont réaffirmé, dans leur déclaration du 6 décembre 2023, que des progrès importants doivent être réalisés pour orienter les recettes exceptionnelles détenues par des entités privées découlant directement des avoirs souverains immobilisés de la Russie au profit de l’Ukraine, dans le respect des obligations contractuelles et de la législation applicables.
Règlement (UE) 2024/576 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/576
RattachementRèglement (UE) 2024/576
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024R0576)
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