Article considérant 22

(22) La décision (PESC) 2024/577 a donc introduit des mesures supplémentaires concernant ces recettes inattendues et exceptionnelles et ces bénéfices nets, dans le plein respect du droit international et du droit de l’Union. Ces mesures supplémentaires devraient être reflétées dans le présent règlement. Conformément au principe de sécurité juridique, ces nouvelles mesures devraient s’appliquer à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. L’objectif de ces mesures supplémentaires devrait être de soutenir en définitive l’Ukraine ainsi que son redressement et sa reconstruction, en particulier par l’intermédiaire de la facilité pour l’Ukraine proposée par la Commission, conformément aux objectifs dudit règlement et du règlement (UE) no 833/2014, et dans le respect de l’objectif des mesures restrictives et des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, y compris, notamment, l’objectif de préserver la paix, de prévenir les conflits, de renforcer la sécurité internationale et de protéger les populations civiles, ainsi que d’aider les populations, les pays et les régions confrontés à des catastrophes d’origine humaine, comme celles imposées à l’Ukraine et sa population par la guerre d’agression menée par la Russie.