(28) La Commission devrait être habilitée à adopter des règlements, par voie d’actes d’exécutions, établissant des modalités particulières concernant la communication d’informations incombant à ces dépositaires centraux de titres. La Commission devrait consulter les autorités nationales compétentes à cet effet.
Règlement (UE) 2024/576 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/576
RattachementRèglement (UE) 2024/576
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024R0576)
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