Règlement (UE) 2024/576 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/576
RattachementRèglement (UE) 2024/576
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024R0576)
RéférenceConsidérant 29 du règlement (UE) 2024/576EUR-Lex →

(29) Ces mesures relèvent du champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. De ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire, notamment afin de garantir leur application uniforme dans tous les États membres.

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