Pour les titrisations STS dont les titres sont émis ou dont les positions de titrisation sont créées conformément aux dispositions des accords adoptés et qui ont été notifiées à l’AEMF conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402 avant le 6 mars 2024, les initiateurs, les sponsors et les entités de titrisation peuvent, sans se conformer aux exigences énoncées à l’article 1er du présent règlement, continuer à utiliser la dénomination «STS» ou «simple, transparente et standardisée», ou une désignation qui fait directement ou indirectement référence à ces termes, pour autant que ces titrisations soient conformes à l’article 18 du règlement (UE) 2017/2402.
Règlement délégué (UE) 2024/584 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/584
IntituléTitrisations STS en cours
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/584
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0584)
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