(6) Le présent règlement devrait s’appliquer aux titrisations émises le 6 mars 2024 ou après cette date. Toutefois, afin de ne pas interférer avec les contrats existants conclus avant l’instauration des critères d’homogénéité modifiés, il est nécessaire de prévoir un régime transitoire pour ces contrats.
Règlement délégué (UE) 2024/584 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/584
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/584
Versionacte d'origine du 07/11/2023 (CELEX 32024R0584)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.