(12) Il est essentiel de suivre l’adoption des dérogations. Les États membres devraient donc communiquer à la Commission les données pertinentes et une évaluation qualitative de l’effet de la dérogation sur la finalité de la dérogation et sur l’objectif principal de la première exigence prévue par la norme BCAE 8.
Règlement d’exécution (UE) 2024/587 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/587
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/587
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024R0587)
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