Règlement d’exécution (UE) 2024/587 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/587
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/587
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024R0587)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2024/587EUR-Lex →

(13) La première exigence prévue par la norme BCAE 8 est une condition de base pour certains éco-régimes définis dans les plans stratégiques relevant de la PAC des États membres. Les agriculteurs qui prennent des engagements au titre des éco-régimes doivent respecter les exigences de base applicables à ces régimes afin de bénéficier des paiements correspondants. Toutefois, les éco-régimes actuellement prévus dans les plans stratégiques relevant de la PAC des États membres peuvent ne pas être toujours conçus de manière à permettre aux agriculteurs de tenir compte de la nouvelle option pour satisfaire à la première exigence prévue par la norme BCAE 8 énoncée dans le présent règlement en tant que condition de base pour l’éco-régime. Cette situation peut empêcher les agriculteurs de prendre des engagements au titre de ces éco-régimes, car ils ne seraient pas en mesure de les combiner avec la nouvelle option pour satisfaire à la première exigence prévue par la norme BCAE 8 énoncée dans le présent règlement, ce qui pourrait donc avoir une incidence supplémentaire sur la viabilité de leurs activités.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0587. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).