Règlement d’exécution (UE) 2024/587 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/587
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/587
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024R0587)
RéférenceConsidérant 16 du règlement d’exécution (UE) 2024/587EUR-Lex →

(16) Les modifications apportées et appliquées aux éco-régimes par les États membres en vertu du présent règlement devraient être soumises à l’approbation ultérieure de la Commission afin de garantir la sécurité juridique et le bon fonctionnement du cadre de performance visé au titre VII du règlement (UE) 2021/2115. Les États membres faisant usage de la dérogation à l’article 119 du règlement (UE) 2021/2115 devraient donc solliciter l’approbation de la Commission pour les modifications apportées et appliquées aux éco-régimes au titre du présent règlement en incluant ces modifications dans la prochaine demande de modification du plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 119, paragraphe 1, dudit règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0587. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).