(17) Afin de garantir la sécurité juridique pour les agriculteurs concernés par les modifications apportées et appliquées aux éco-régimes fondés sur la première exigence prévue par la norme BCAE 8, en tant que condition de base, au cours de l’année de demande 2024, à la suite des dérogations prévues par le présent règlement, il convient d’établir des règles relatives au calendrier et au contenu des notifications de modification de ces éco-régimes à la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2024/587 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/587
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/587
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024R0587)
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