(18) Étant donné que les modifications apportées aux éco-régimes fondés sur la première exigence prévue par la norme BCAE 8, en tant que condition de base, telle que définie dans les plans stratégiques relevant de la PAC des États membres, peuvent avoir une incidence sur l’éligibilité des dépenses liée à la contribution du FEAGA, il est nécessaire, afin de garantir la pleine efficacité de la dérogation à l’article 119, de déroger également aux règles énoncées à l’article 86, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne la date à partir de laquelle ces dépenses seraient éligibles à la suite de ces modifications.
Règlement d’exécution (UE) 2024/587 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/587
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/587
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024R0587)
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