Règlement d’exécution (UE) 2024/587 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/587
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/587
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024R0587)
RéférenceConsidérant 18 du règlement d’exécution (UE) 2024/587EUR-Lex →

(18) Étant donné que les modifications apportées aux éco-régimes fondés sur la première exigence prévue par la norme BCAE 8, en tant que condition de base, telle que définie dans les plans stratégiques relevant de la PAC des États membres, peuvent avoir une incidence sur l’éligibilité des dépenses liée à la contribution du FEAGA, il est nécessaire, afin de garantir la pleine efficacité de la dérogation à l’article 119, de déroger également aux règles énoncées à l’article 86, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne la date à partir de laquelle ces dépenses seraient éligibles à la suite de ces modifications.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0587. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).