Règlement d’exécution (UE) 2024/587 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/587
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/587
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024R0587)
RéférenceConsidérant 20 du règlement d’exécution (UE) 2024/587EUR-Lex →

(20) Le comité de la politique agricole commune n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

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