Article considérant 9

(9) Étant donné que les normes BCAE font partie des conditions de base des éco-régimes ainsi que des engagements agroenvironnementaux et climatiques et autres engagements en matière de gestion, il convient d’établir des règles relatives au respect de ces conditions de base lorsqu’un État membre fait usage des dérogations relatives à l’application de la première exigence prévue par la norme BCAE 8. Afin de garantir le respect du principe général selon lequel les paiements ne sont prévus que pour des engagements allant au-delà des normes BCAE, et de préserver l’ambition des interventions, qui font partie de l’architecture verte de la politique agricole commune (PAC), il convient de prévoir que les paiements au titre des éco-régimes et des engagements agroenvironnementaux, climatiques et autres en matière de gestion pour l’année de demande 2024 ne devraient être effectués que pour les engagements qui vont au-delà de la nouvelle option pour satisfaire à la première exigence prévue par la norme BCAE 8, énoncée dans le présent règlement.