Version d'origine : acte du 07/02/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/590
IntituléExemptions concernant les produits et équipements qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances
RattachementCHAPITRE III — Exemptions aux interdictions
Règlement (UE) 2024/590
CHAPITRE III — Exemptions aux interdictions
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0590)
Référencearticle 11 du règlement (UE) 2024/590EUR-Lex →
1. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, les produits et équipements pour lesquels l’utilisation de la substance appauvrissant la couche d’ozone concernée est autorisée conformément à l’article 8 ou à l’article 9 peuvent être mis sur le marché, fournis ultérieurement à un tiers ou mis à sa disposition au sein de l’Union à titre onéreux ou gratuit.
2. Sauf pour les utilisations critiques visées à l’article 9, paragraphe 1, les systèmes de protection contre les incendies et les extincteurs contenant des halons sont interdits et mis hors service.
3. Les produits et équipements qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances sont mis hors service lorsqu’ils arrivent au terme de leur cycle de vie.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.