Aux fins de la présente annexe, on entend par:
1) «date butoir»: la date au-delà de laquelle les halons ne sont plus utilisés dans les extincteurs et dans les systèmes de protection contre les incendies dans les nouveaux équipements et les nouvelles installations pour l’application concernée;
2) «nouvel équipement»: un équipement pour lequel, à la date butoir, aucune des actions suivantes n’a été réalisée:
a) signature du contrat d’acquisition ou du contrat de développement correspondant;
b) présentation d’une demande de réception ou de certification de type à l’autorité réglementaire compétente; dans le cas des aéronefs, la présentation d’une demande de certification de type renvoie à la présentation d’une demande de nouvelle certification de type;
3) «nouvelle installation»: une installation pour laquelle, à la date butoir, aucune des actions suivantes n’a été réalisée:
a) signature du contrat de développement correspondant;
b) présentation d’une demande de permis d’urbanisme à l’autorité réglementaire compétente;
4) «date limite»: la date au-delà de laquelle les halons ne sont plus utilisés pour l’application concernée et au plus tard à laquelle les extincteurs et les systèmes de protection contre les incendies contenant des halons sont mis hors service;
5) «mise en atmosphère inerte»: l’ajout d’un agent inhibiteur ou diluant pour empêcher le déclenchement d’une combustion dans une atmosphère inflammable ou explosive;
6) «espace habituellement occupé»: un espace protégé dans lequel il est nécessaire que des personnes soient présentes la plupart du temps ou en permanence pour assurer un fonctionnement efficace de l’équipement ou de l’installation; s’agissant des applications militaires, le régime d’occupation de l’espace protégé est celui applicable dans une situation de combat;
7) «espace habituellement inoccupé»: un espace protégé qui n’est occupé que pendant des périodes limitées, notamment pour des travaux d’entretien, et où la présence permanente de personnes n’est pas nécessaire pour assurer le fonctionnement efficace de l’équipement ou de l’installation.
| UTILISATIONS CRITIQUES DE HALONS
| Demande |
Date butoir
(31 décembre de l’année mentionnée)
|
Date limite
(31 décembre de l’année mentionnée)
| Catégorie d’équipement ou d’installation | Finalité | Type d’extincteur | Type de halon
|
1. À bord de véhicules militaires terrestres
|
1. 1. Protection des compartiments moteurs
| Dispositif fixe |
1301
1211
2402
| 2010 | 2035
|
1. 2. Protection des postes d’équipage
| Dispositif fixe |
1301
2402
| 2011 | 2040
|
2. À bord de navires militaires de surface
|
2. 1. Protection des locaux de machines habituellement occupés
| Dispositif fixe |
1301
2402
| 2010 | 2040
|
2. 2. Protection des compartiments moteurs habituellement inoccupés
| Dispositif fixe |
1301
1211
2402
| 2010 | 2035
|
2. 3. Protection des compartiments électriques habituellement inoccupés
| Dispositif fixe |
1301
1211
| 2010 | 2030
| |
2. 4. Protection des centres de commandement
| Dispositif fixe | 1301 | 2010 | 2030
|
2. 5. Protection des chambres des pompes de carburant
| Dispositif fixe | 1301 | 2010 | 2030
|
2. 6. Protection des compartiments de stockage de liquides inflammables
| Dispositif fixe |
1301
1211
2402
| 2010 | 2030
|
3. À bord de sous-marins militaires
|
3. 1. Protection des locaux de machines
| Dispositif fixe | 1301 | 2010 | 2040
|
3. 2. Protection des centres de commandement
| Dispositif fixe | 1301 | 2010 | 2040
|
3. 3. Protection des locaux de groupes électrogènes à diesel
| Dispositif fixe | 1301 | 2010 | 2040
|
3. 4. Protection des compartiments électriques
| Dispositif fixe | 1301 | 2010 | 2040
|
4. À bord d’aéronefs
|
4. 1. Protection des compartiments de fret habituellement inoccupés
| Dispositif fixe |
1301
1211
2402
| 2024 | 2040
|
4. 2. Protection des cabines et des postes d’équipage
| Extincteur portatif |
1211
2402
| 2014 | 2025
|
4. 3. Protection des nacelles-moteur et des unités de puissance auxiliaires
| Dispositif fixe |
1301
1211
2402
| 2014 | 2040
|
4. 4. Mise en atmosphère inerte des réservoirs de carburant
| Dispositif fixe |
1301
2402
| 2011 | 2040
|
4. 5. Protection des compartiments secs
| Dispositif fixe |
1301
1211
2402
| 2011 | 2040
|
5. Dans des installations terrestres de commandement et de communications essentielles pour la sécurité nationale
| Protection des espaces habituellement occupés | Dispositif fixe |
1301
2402
| 2010 | 2025