(11) Compte tenu des faibles quantités de substances appauvrissant la couche d’ozone effectivement utilisées pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, une mesure de réglementation proportionnée doit être mise en place à cet égard. L’obligation d’enregistrement au titre du règlement (CE) no 1005/2009 devrait être remplacée par l’obligation de conserver des registres afin d’empêcher l’utilisation illégale et de suivre l’évolution des solutions de substitution.
Règlement (UE) 2024/590 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/590
RattachementRèglement (UE) 2024/590
Versionacte d'origine du 07/02/2024 (CELEX 32024R0590)
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