(12) La mise sur le marché et l’utilisation de halons ne devraient être autorisées que pour des utilisations critiques, qui devraient être déterminées en tenant compte de la disponibilité de substituts ou technologies de substitution et de l’évolution des normes internationales.
Règlement (UE) 2024/590 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/590
RattachementRèglement (UE) 2024/590
Versionacte d'origine du 07/02/2024 (CELEX 32024R0590)
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