Article considérant 17

(17) Il est important de veiller à ce que les substances appauvrissant la couche d’ozone puissent être mises sur le marché aux fins de leur régénération dans l’Union. Les substances appauvrissant la couche d’ozone et les produits et équipements qui contiennent ces substances ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances devraient également bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché aux fins de destruction par des technologies approuvées par les parties au protocole ou par des technologies qui n’ont pas encore été approuvées par les parties au protocole mais qui sont conformes au droit de l’Union et au droit national.