Article considérant 24

(24) Le système d’octroi de licences pour les importations et les exportations de substances appauvrissant la couche d’ozone est une exigence essentielle du protocole pour surveiller le commerce et prévenir les activités illégales à cet égard. Les licences devraient être limitées dans le temps afin de garantir que les entreprises réexaminent l’utilisation de solutions de substitution à intervalles réguliers. Afin de garantir des contrôles douaniers automatiques en temps réel au niveau de l’expédition, ainsi que l’échange électronique et le stockage d’informations sur toutes les expéditions de substances, produits et équipements couverts par le présent règlement qui sont présentés aux autorités douanières, il est nécessaire d’interconnecter le système électronique d’octroi de licences pour les substances appauvrissant la couche d’ozone avec l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes (ci-après dénommé «environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes») établi par le règlement (UE) 2022/2399 du Parlement européen et du Conseil. Compte tenu de cette interconnexion avec l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes, il serait disproportionné de prévoir un système d’octroi de licences basé sur les expéditions dans l’Union.