(29) Afin d’assurer le respect du protocole, il convient d’interdire l’importation et l’exportation de substances appauvrissant la couche d’ozone et de produits et d’équipements contenant ces substances ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances, en provenance ou à destination d’un État non partie au protocole.
Règlement (UE) 2024/590 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/590
RattachementRèglement (UE) 2024/590
Versionacte d'origine du 07/02/2024 (CELEX 32024R0590)
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