(33) Les États membres devraient faire rapport à la Commission sur les cas de commerce illégal détectés par les autorités compétentes, y compris sur les sanctions infligées.
Règlement (UE) 2024/590 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/590
RattachementRèglement (UE) 2024/590
Versionacte d'origine du 07/02/2024 (CELEX 32024R0590)
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