(4) Le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil garantit, entre autres, que l’Union se conforme au protocole. Dans son évaluation dudit règlement, la Commission a conclu que les mesures de réglementation établies en vertu dudit règlement restaient, d’une manière générale, adaptées à sa finalité, étaient efficaces et avaient contribué de manière importante à la reconstitution de l’ozone stratosphérique et à la réduction du réchauffement climatique.
Règlement (UE) 2024/590 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/590
RattachementRèglement (UE) 2024/590
Versionacte d'origine du 07/02/2024 (CELEX 32024R0590)
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