(8) Le règlement (CE) no 1005/2009 et les actes juridiques antérieurs de l’Union ont établi des mesures de réglementation plus strictes que celles exigées par le protocole, en prévoyant des règles plus restrictives à l’importation et à l’exportation.
Règlement (UE) 2024/590 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/590
RattachementRèglement (UE) 2024/590
Versionacte d'origine du 07/02/2024 (CELEX 32024R0590)
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