Version d'origine : acte du 09/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/595
IntituléArticulation avec d’autres notifications
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/595
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0595)
Référencearticle 11 du règlement délégué (UE) 2024/595EUR-Lex →
1. La transmission à l’ABE d’informations sur une mesure, conformément à l’article 7 du présent règlement, par une autorité LBC-FT est réputée constituer une transmission d’informations au sens de l’article 62 de la directive (UE) 2015/849 en ce qui concerne cette mesure.
2. Une autorité LBC-FT ou une autorité prudentielle qui transmet des informations en vertu du présent règlement précise lors de cette transmission si elle a déjà effectué une notification au titre de l’article 97, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.