L’ABE peut conserver les données à caractère personnel sous une forme identifiable pendant une période maximale de 10 ans après les avoir collectées et, dans ce cas, supprime les données à caractère personnel à l’expiration de ce délai. Sur la base d’une évaluation annuelle de leur nécessité, les données à caractère personnel peuvent être supprimées avant la fin de cette période maximale, au cas par cas.
Règlement délégué (UE) 2024/595 · Article
Article 14
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/595
IntituléProtection des données
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/595
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0595)
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