Règlement délégué (UE) 2024/595 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/595
IntituléDélais et obligation de fournir des mises à jour
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/595
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0595)
Référencearticle 8 du règlement délégué (UE) 2024/595EUR-Lex →

1. Les autorités déclarantes fournissent sans retard indu à l’ABE toutes les informations sur les déficiences significatives et les mesures prises.

2. Les autorités déclarantes fournissent à l’ABE des informations sur toute déficience significative, que des mesures aient ou non été prises en réponse à cette déficience significative. En outre, les autorités LBC/FT de l’État membre d’accueil transmettent ces informations indépendamment de toute notification adressée à l’autorité LBC-FT de l’État membre d’origine.

3. Les autorités déclarantes veillent à ce que les informations qu’elles fournissent à l’ABE demeurent exactes, complètes, appropriées et à jour.

4. Si l’ABE constate que les informations fournies ne sont pas exactes, complètes, appropriées ou à jour, les autorités déclarantes lui fournissent sans retard indu, à sa demande, toute information supplémentaire ou ultérieure.

5. Les autorités déclarantes fournissent en temps utile à l’ABE toutes les informations nécessaires pour la tenir informée de toute évolution ultérieure concernant les informations fournies, y compris les informations relatives à la déficience significative constatée, ou à la mesure prise, et à sa correction.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0595. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).