(14) Pour gagner du temps et permettre ainsi que les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présents dans les systèmes financiers de l’Union puissent faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation effectifs, uniformes et systématiques, les transmissions et les demandes devraient être effectuées en anglais. Cependant, afin d’assurer le respect du principe de proportionnalité et d’éviter des coûts excessifs pour les autorités déclarantes, les pièces justificatives qui ne sont pas disponibles en anglais devraient être transmises dans leur langue originale et accompagnées d’un résumé en anglais.
Règlement délégué (UE) 2024/595 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/595
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/595
Versionacte d'origine du 09/11/2023 (CELEX 32024R0595)
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