(15) Lorsque la gestion d’un système de garantie des dépôts est assurée par une entité privée, l’autorité désignée chargée de la surveillance de ce système devrait veiller à ce qu’il lui signale les déficiences significatives constatées dans le cadre de ses activités.
Règlement délégué (UE) 2024/595 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/595
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/595
Versionacte d'origine du 09/11/2023 (CELEX 32024R0595)
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