(17) Toutes les parties prenant part à un échange d’informations devraient être tenues au secret professionnel et au respect d’exigences de confidentialité. Il convient donc de prévoir des dispositions spécifiques sur les modalités d’une éventuelle divulgation ultérieure de ces informations, de manière à en préserver la confidentialité.
Règlement délégué (UE) 2024/595 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/595
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/595
Versionacte d'origine du 09/11/2023 (CELEX 32024R0595)
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