(18) Lorsque des informations transmises, demandées, partagées ou mises à disposition concernent des personnes physiques, le principe de proportionnalité devrait être respecté lors du traitement des informations relatives à ces personnes. À cette fin, il est nécessaire de préciser les informations sur les personnes physiques qui font l’objet d’un traitement.
Règlement délégué (UE) 2024/595 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/595
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/595
Versionacte d'origine du 09/11/2023 (CELEX 32024R0595)
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