(2) Il est nécessaire de préciser les situations correspondant à la survenue de déficiences. La surveillance comprend toutes les activités, sans préjudice des compétences nationales, que toutes les autorités déclarantes doivent exercer en application des actes législatifs sectoriels, et elle présente donc des aspects très divers. Il convient donc, lors de la définition des situations correspondantes, de tenir compte des activités de surveillance exercées par les différentes autorités déclarantes.
Règlement délégué (UE) 2024/595 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/595
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/595
Versionacte d'origine du 09/11/2023 (CELEX 32024R0595)
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