(20) Le traitement des données à caractère personnel est régi par la législation en matière de protection des données, en particulier par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement délégué (UE) 2024/595 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/595
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/595
Versionacte d'origine du 09/11/2023 (CELEX 32024R0595)
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