(21) L’ABE, l’AEMF, l’AEAPP et les autorités déclarantes devraient déterminer leurs obligations respectives en tant que responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel au moyen d’un accord entre elles, conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 86 du règlement (UE) 2018/1725, dans la mesure où ces obligations ne sont pas définies par le droit de l’Union ou le droit national auquel ces autorités sont soumises.
Règlement délégué (UE) 2024/595 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/595
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/595
Versionacte d'origine du 09/11/2023 (CELEX 32024R0595)
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