(3) Pour déterminer le caractère significatif d’une déficience, il est nécessaire d’en donner une définition générale et de dresser une liste non exhaustive de critères pour affiner cette définition. Cette définition et cette liste de critères sont nécessaires, d’une part, pour parvenir à une approche harmonisée de l’application de cette définition générale et, d’autre part, pour couvrir toutes les déficiences significatives en tenant compte de leur contexte spécifique.
Règlement délégué (UE) 2024/595 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/595
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/595
Versionacte d'origine du 09/11/2023 (CELEX 32024R0595)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.