(4) Pour que les déficiences soient signalées suffisamment tôt à la base de données par les autorités déclarantes, la définition de la notion de déficience significative devrait englober non seulement les déficiences qui révèlent un manquement important aux exigences applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), mais aussi les déficiences qui pourraient conduire à un tel manquement, même s’il n’a pas encore eu lieu. Cela se justifie aussi par l’obligation, pour les autorités qui ne possèdent pas le même niveau d’informations et d’expertise LBC/FT que les autorités de surveillance désignées comme compétentes en vertu de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, de faire tout leur possible pour transmettre à la base de données les informations dont elles disposent.
Règlement délégué (UE) 2024/595 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/595
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/595
Versionacte d'origine du 09/11/2023 (CELEX 32024R0595)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.