Règlement délégué (UE) 2024/595 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/595
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/595
Versionacte d'origine du 09/11/2023 (CELEX 32024R0595)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2024/595EUR-Lex →

(5) Pour définir le type d’informations à fournir, il est nécessaire de faire la distinction entre les informations générales, les informations sur les déficiences significatives et les informations sur les mesures prises.

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